Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours

Il estime en effet que les arrêtés prolongeant l'assignation à résidence ne font pas apparaître d'illégalité manifeste dès lors que les intéressés, qui n'ont manifesté aucune volonté de rompre leurs liens avec l'islamisme radical, constituent chacun une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics ; que l'instruction des affaires et les audiences ont montré qu'il existe des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport aux premières décisions d'assignation à résidence qui justifient une prolongation et que l'administration a pris en compte la durée totale des deux mesures d'assignation à résidence ainsi que l'ensemble des contraintes imposées aux intéressés dans ce cadre, sans leur imposer d'obligations excessives.

Les faits de l'espèce concernaient deux personnes assignées à résidence, dont l'une avait été interpellée et mise en examen du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et placée en détention provisoire. Les mesures d'assignations à résidence avaient été renouvelées par plusieurs arrêtés en 2016. Dans les deux affaires, les assignés à résidence avaient demandé la suspension des arrêtés prenant cette mesure d'assignation. Ces demandes ont été rejetées par le tribunal administratif et par la cour administrative d'appel. Des requêtes en référé-liberté avaient alors été formulées et également rejetées.

Pour mémoire, l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2016, interdit en principe qu'une même personne puisse, à compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, être assignée à résidence pour une durée totale supérieure à un an. Il autorise toutefois le ministre de l'Intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, par périodes de trois mois au plus.

Le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi de deux référés-libertés contre des décisions du ministre de l'Intérieur prolongeant au-delà d'un an l'assignation à résidence de ces deux personnes, a donc contrôlé le respect des conditions auxquelles le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017, a subordonné une telle décision de prolongation.

Par June Perot