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Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
15/05/2017
Le juge qui décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre doit préciser les modalités d'exercice de ce droit et notamment la périodicité et la durée des rencontres.
Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017. Dans cette affaire, après avoir fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, le juge accorde au père un droit de visite médiatisé dans un centre de médiation familiale jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maximale de six mois.
La décision est censurée par la Haute juridiction au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : « Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation s’est déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 10 juin 2015 (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12.592, P+B).
La décision est censurée par la Haute juridiction au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : « Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation s’est déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 10 juin 2015 (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12.592, P+B).
Source : Actualités du droit