Fils d'actualités juridiques
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2023
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Public - Droit public général
11/12/2023
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
05/12/2023
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
Public - Droit public général
29/11/2023