Fils d'actualités juridiques
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
Immobilier - Immobilier
03/06/2025
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
Fiscalité - Fiscalité
02/06/2025
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
Pénal - Pénal
27/05/2025
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
Civil - Bien et patrimoine
27/05/2025