Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit international

Affaires - Affaires
23/04/2019

Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?

Pénal - Pénal
23/04/2019

Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance

Public - Public / Immobilier - Immobilier
23/04/2019

Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence d’un cumul de responsabilité pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleu

Pénal - Pénal
23/04/2019