Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
18/04/2019

Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019

Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures

Public - Public
18/04/2019

Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL

Affaires - Affaires
17/04/2019