Fils d'actualités juridiques
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Civil - Civil
01/03/2019
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Pénal - Pénal
01/03/2019
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Public - Public
28/02/2019
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/02/2019
