Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
26/02/2019

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
26/02/2019

Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 20 février 2019

Public - Public
26/02/2019

Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"

Civil - Civil
25/02/2019