Fils d'actualités juridiques

Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission

Public - Public
18/01/2018

Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense

Pénal - Pénal
18/01/2018

Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !

Pénal - Pénal
18/01/2018

Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue

Public - Public
17/01/2018