Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
18/11/2017
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
18/11/2017
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
Pénal - Pénal
17/11/2017
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
Civil - Civil
17/11/2017
