Fils d'actualités juridiques

Calcul et paiement de la CGLLS

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/11/2017

Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
27/11/2017

Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité

Affaires - Transport / Public - Public
27/11/2017

Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité

Public - Public
27/11/2017