Fils d'actualités juridiques

Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition

Pénal - Pénal
12/04/2017

Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides

Public - Public
11/04/2017

Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale

Pénal - Pénal / Public - Public
11/04/2017

Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?

Pénal - Pénal
07/04/2017