Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
21/02/2017
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Fiscalité - Fiscalité
20/02/2017
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Public - Public
20/02/2017
