Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
25/01/2017

Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu

Pénal - Pénal
25/01/2017

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Civil
25/01/2017

Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet

Pénal - Pénal
24/01/2017