Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
09/12/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Pénal
09/12/2016

Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision

Pénal - Pénal
09/12/2016

Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation

Public - Public
09/12/2016