Fils d'actualités juridiques

Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants

Pénal - Pénal
07/09/2016

Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation

Public - Public
07/09/2016

Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux

Public - Public
07/09/2016

Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance

Civil - Civil
07/09/2016