Fils d'actualités juridiques
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
Civil - Personnes et familles
11/01/2022
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
Civil - Personnes et familles
10/01/2022
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Banque et Finance
07/01/2022
Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent
Public - Public
06/01/2022
