Fils d'actualités juridiques

Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?

Pénal - Pénal
02/03/2021

Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la refonte à venir

Public - Public
26/02/2021

Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée

Pénal - Pénal
26/02/2021

Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
26/02/2021