Fils d'actualités juridiques

Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat

Pénal - Pénal
16/10/2020

Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement

Pénal - Pénal
16/10/2020

Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats

Pénal - Pénal
16/10/2020

Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés

Pénal - Pénal
15/10/2020