Fils d'actualités juridiques
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Public - Droit public général
30/01/2024
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Public - Droit public général
30/01/2024
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2024
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2024