Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Public - Public
23/12/2019
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
Pénal - Pénal
23/12/2019
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
Public - Public
23/12/2019
