Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
04/11/2019

Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
04/11/2019

Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !

Affaires - Affaires
31/10/2019

Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !

Civil - Civil
31/10/2019