Fils d'actualités juridiques

Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/05/2019

Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal

Pénal - Pénal / Public - Public
24/05/2019

Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve

Pénal - Pénal
24/05/2019

Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique

Public - Public
23/05/2019