Fils d'actualités juridiques
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Civil - Immobilier
27/03/2017
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
27/03/2017
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
Public - Droit public général
27/03/2017
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Civil - Immobilier
24/03/2017