Fils d'actualités juridiques
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
Public - Droit public général
10/07/2020
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Public - Droit public général
10/07/2020
Expérimentation des cours criminelles : le débat continue
Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
09/07/2020
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
Pénal - Procédure pénale
09/07/2020
