Fils d'actualités juridiques
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
15/06/2016
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
Public - Droit public général
14/06/2016
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
14/06/2016