Fils d'actualités juridiques
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Affaires - Affaires, Sociétés
31/07/2018
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Civil - Civil
30/07/2018
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Pénal - Pénal
30/07/2018
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Public - Public
27/07/2018
