Fils d'actualités juridiques
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09/11/2023
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
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09/11/2023
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
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08/11/2023
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Public - Public
03/11/2023
