Fils d'actualités juridiques
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Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
29/01/2019
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
Pénal - Procédure pénale
28/01/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
Pénal - Procédure pénale
28/01/2019