Fils d'actualités juridiques

Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/01/2020

Nationalité française : refonte du décret de 1993

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2020

Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive

Civil - Civil
16/01/2020

Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

Public - Public
16/01/2020