Fils d'actualités juridiques
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
Public - Droit public général
09/06/2017
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
Public - Droit public général
09/06/2017
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
Pénal - Droit pénal général
09/06/2017
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/06/2017