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Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?

Civil - Contrat
22/04/2022
La Cour de justice de l’Union européenne précise que le bouton de commande de la plate-forme de réservation d’hébergement en ligne, ou la fonction similaire, doit porter une mention facilement lisible et dénuée d’ambiguïté indiquant que le fait de passer la commande oblige le consommateur à payer le professionnel. Sinon, l’internaute n’est pas lié par sa réservation.
Un internaute réserve sur le site Booking.com quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il clique sur « je réserve », renseigne toutes les données personnelles puis, enfin, clique sur le bouton « finaliser la réservation ». Ne se présentant pas le jour-dit à l’hôtel, il est facturé 2 240 euros au titre des frais d’annulation. Il refuse de payer. L’affaire est portée devant le juge allemand puis devant la Cour de justice.
 
Le droit européen prévoit que lorsqu’un contrat à distance est conclu par voie électronique, le professionnel doit veiller à ce que « le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconna[isse] explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel. Si le professionnel ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande. » (dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011, art. 8).
 
Il est posé à la Cour de justice la question de savoir si, pour déterminer si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule « finaliser la réservation », est « analogue » à la mention « commande avec obligation de paiement », il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou bien s’il convient également de prendre en compte les circonstances entourant le processus de commande.
 
La Cour rappelle que, selon la directive 2011/83/UE, lorsqu’une commande est passée par voie électronique et s’accompagne d’une obligation de paiement pour le consommateur, le professionnel doit, d’une part, fournir à ce consommateur, directement avant la passation de la commande, les informations essentielles relatives au contrat et, d’autre part, informer explicitement ledit consommateur que, en passant la commande, ce dernier est tenu par une obligation de paiement.
 
Par conséquent, précise la Cour, « le bouton de commande de la plate-forme de réservation d’hébergement en ligne, ou la fonction similaire, doit porter une mention facilement lisible et dénuée d’ambiguïté indiquant que le fait de passer la commande oblige le consommateur à payer le professionnel ». Si la plate-forme ou l’hôtel n’a pas respecté cette règle, alors l’internaute, induit en erreur, n’est pas lié par sa réservation/commande.
« Le terme « réservation » doit, tant dans le langage courant que dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, être nécessairement et systématiquement associé à la naissance d’une obligation de paiement. Sinon, l’expression « finaliser la réservation » présentera un caractère ambigu et ne pourra être considérée comme étant une formule analogue à la mention « commande avec obligation de paiement », visée par la directive 2011/83 ».
Source : Actualités du droit