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Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC

Pénal - Procédure pénale
12/12/2018
En application de l’article 167 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats, une copie de l'intégralité du rapport pouvant, à leur demande, être remise aux avocats des parties. Quid des parties ayant choisi de se représenter elles-mêmes ?
Dans le cadre d’une procédure suivie du chef de viol, empoisonnement et menace de mort, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans.

La QPC est ainsi formulée : « L’article 167, en ses alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules parties assistés d’un avocat la possibilité de demander au juge d’instruction une copie de l’intégralité du rapport des experts ? ».

Cette disposition n’ayant jamais fait l’objet d’un examen de constitutionnalité dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, la Chambre criminelle décide de renvoyer la QPC en raison du caractère sérieux qu’elle présente : ces dispositions réservent en effet aux seuls avocats, la possibilité de demander au juge d’instruction une copie de l’intégralité du rapport d’expertise, de sorte que les parties qui ont fait le choix de se défendre elles-mêmes ne peuvent bénéficier de la remise d’une copie de cette pièce. Et, ce, « sans que le juge puisse apprécier, par une décision motivée et susceptible de recours, que ladite pièce serait de nature à porter atteinte aux principes de la protection de l’intimité de la vie privée et de la sauvegarde de l’ordre public ou à l’objectif de recherche des auteurs d’infraction ».
Source : Actualités du droit