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Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux

Civil - Fiscalité des particuliers
13/12/2018
Le 26 novembre 2018, le Conseil d'État se prononce sur le délai applicable au droit de reprise de l'administration en cas d'erreur d'imposition résultant d'une erreur de saisie par les services fiscaux.

Le délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa, alors en vigueur, de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales, applicable lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée et que l'administration a reçu le compte rendu de mission établi par l'organisme dont le contribuable relève, s'applique lorsque l'insuffisance d'imposition résulte d'une erreur de saisie par les services fiscaux des revenus déclarés par le contribuable, qui constitue une erreur d'imposition au sens de l'article L. 168 du Livre des procédures fiscales. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 26 novembre 2018.

En l’espèce, en raison d’une erreur de saisie informatique, l’administration fiscale a établi la cotisation d’impôt sur le revenu du foyer fiscal d’un contribuable au titre de l’année 2010 sur la base d’un montant de 170 867 euros dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors que l’intéressé avait déclaré une somme de 270 867 euros. Par une proposition de rectification, l’administration a rectifié le montant du revenu imposable en le portant à la somme de 274 526 euros.

Le tribunal administratif de Paris décharge le contribuable et son épouse de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2010. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a fait appel de ce jugement, en tant seulement qu’il a déchargé les contribuables au litige de l’imposition supplémentaire résultant de la correction, par l’administration, de l’erreur dans la saisie des bénéfices non commerciaux déclarés par le contribuable. La cour administrative d’appel de Paris rejette son appel (CAA Paris, 19 avril 2018, n° 17PA01550), jugement confirmé par le Conseil d’État.

Par Marie-Claire Sgarra