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Devant la Cour de cassation, la défense fait valoir que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (voir not. C. pén., art. 132-1). Dès lors, faute de s’être expliquée sur la situation personnelle du prévenu, la cour d’appel n’aurait suffisamment motivé sa décision.
La Chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle indique que « le demandeur ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci ».
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
Pénal - Pénal
17/04/2019
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un TIG permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ?
Devant la Cour de cassation, la défense fait valoir que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (voir not. C. pén., art. 132-1). Dès lors, faute de s’être expliquée sur la situation personnelle du prévenu, la cour d’appel n’aurait suffisamment motivé sa décision.
La Chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle indique que « le demandeur ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci ».
