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Conformément au nouvel article R. 452-5 du Code de la consommation, le fait de ne pas procéder à la déclaration en ligne, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est en outre réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 110.
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux : sanctions pénales
Public - Public
17/04/2019
Des sanctions pénales en matière de retraits et rappels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, autres que d’origine animale, sont créées aux articles R. 452-3-1 et R. 452-5 du Code de la consommation conformément au décret n° 2019-307 du 11 avril 2019.
Conformément au nouvel article R. 452-5 du Code de la consommation, le fait de ne pas procéder à la déclaration en ligne, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est en outre réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 110.
