Fils d'actualités juridiques
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont contestables
Public - Public
20/12/2017
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2017
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/12/2017
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/12/2017
