Fils d'actualités juridiques

Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution

Civil - Civil
20/12/2017

Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem

Pénal - Pénal
20/12/2017

Au sommaire de la Revue des loyers de décembre

Public - Public
20/12/2017

Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2017