Fils d'actualités juridiques
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
Pénal - Pénal
06/11/2017
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Affaires - Affaires
06/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2017