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Virginie Pelletier
Avocat - Beauchamp
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Fils d'actualités juridiques

L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !

Affaires - Affaires
06/11/2017

Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017

Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme

Civil - Civil
03/11/2017

Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre

Civil - Civil
02/11/2017
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Virginie Pelletier

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95250 Beauchamp

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