Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/10/2016
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
Public - Droit public général
14/10/2016
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
Pénal - Droit pénal spécial
14/10/2016