Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Public - Droit public général /
Transport - Route /
Affaires - Immatériel
13/10/2016
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
13/10/2016