Fils d'actualités juridiques
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/08/2018
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Civil - Immobilier
21/08/2018
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Civil - Contrat, Responsabilité
21/08/2018
Traite des êtres humains : condamnation de la Croatie en raison de carences dans une enquête portant sur de la prostitution forcée
Pénal - Droit pénal spécial, International
21/08/2018