Fils d'actualités juridiques
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03/08/2018
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/08/2018
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
02/08/2018
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Public - Droit public général /
Pénal - Vie judiciaire
02/08/2018