Fils d'actualités juridiques
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
22/03/2017
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
Civil - Responsabilité
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/03/2017
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
Public - Droit public général
21/03/2017