Fils d'actualités juridiques
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
Pénal - Droit pénal spécial
16/03/2017
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Public - Droit public général /
Affaires - Immatériel
16/03/2017
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal spécial
15/03/2017
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Pénal - Procédure pénale
15/03/2017