Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Procédure pénale
20/03/2017
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
Public - Droit public général
17/03/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Contrat
17/03/2017
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Pénal - Procédure pénale
16/03/2017