Fils d'actualités juridiques
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Public - Droit public général
14/03/2017
Action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal : pas d'interruption du délai de prescription à l'égard de la collectivité publique
Public - Droit public général, Droit public des affaires
14/03/2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/03/2017
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Civil - Responsabilité
13/03/2017